Les grandes lois handicap
De 1975 à aujourd’hui, plus de 50 ans de construction d’un droit fondamental : celui de chaque enfant à apprendre et s’épanouir, quelle que soit sa situation de handicap.
50 ans de législation, étape par étape
Chaque loi a représenté une avancée concrète. Voici les textes fondateurs qui ont façonné les droits des personnes en situation de handicap en France.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 — La loi fondatrice
Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées — portée par Simone Veil, ministre de la SantéPremière grande loi de politique publique sur le handicap en France. Elle marque un tournant historique : on passe d’une logique d’assistanat à une logique de solidarité nationale. Le regard change — on parle désormais d’enfants handicapés et non plus d’« enfants inadaptés ».
Elle pose trois droits fondamentaux :
- Le droit à l’éducation et à l’intégration scolaire
- Le droit au travail et à la formation professionnelle
- Le droit à une garantie minimum de ressources (création de l’AAH)
Elle crée les premières commissions départementales dédiées et pose le principe que les bâtiments publics doivent être accessibles.
Loi du 10 juillet 1987 — L’emploi obligatoire
Loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapésInstaure une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour tous les employeurs publics ou privés de plus de 20 salariés. Crée le mécanisme de contribution à l’AGEFIPH en cas de non-respect du quota.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 — Les droits des personnes accueillies
Rénovation de l’action sociale et médico-socialeRefonde le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle renforce les droits des personnes accueillies : charte des droits, projet de vie personnalisé, diversification des missions et meilleure coordination des acteurs.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — La grande refondation
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesTexte de référence, considéré comme une refondation complète de la politique du handicap. Il abandonne l’approche strictement médicale pour placer la personne au centre. Il donne la définition légale du handicap encore en vigueur aujourd’hui.
Ses avancées majeures :
- Droit à la scolarisation en milieu ordinaire, au plus près du domicile
- Création du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
- Droit à compensation du handicap — Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Création des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) — guichet unique
- Obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 — L’école pour tous
Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la RépubliqueConsacre pour la première fois dans la loi le terme d’« inclusion scolaire ». La classe ordinaire devient l’espace de droit commun, destiné à faire réussir chaque élève. L’établissement scolaire ordinaire le plus proche du domicile doit être en mesure d’accueillir tout élève, quels que soient ses besoins.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de +173 %, passant de 130 000 à plus de 520 000 en 2024.
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 — Le service public de l’école inclusive
Loi pour une école de la confiance — chapitre IVCrée officiellement un service public de l’École inclusive. L’objectif : replacer la proximité et la réactivité au cœur de l’organisation, simplifier les démarches des familles et personnaliser les parcours.
- Renforcement du statut des AESH (CDI possible après 3 ans)
- Déploiement des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé)
- Meilleure coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social
Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 — Le temps du midi
Prise en charge par l’État de l’accompagnement sur le temps méridienTransfère à l’État la rémunération des AESH qui accompagnent les élèves en situation de handicap pendant la pause déjeuner, rémunération jusque-là assurée de façon inégale par les collectivités territoriales. Une avancée concrète pour les familles et pour l’équité entre territoires.
L’école inclusive en chiffres
Les résultats concrets d’une politique qui a progressé, mais qui reste un chantier ouvert.
Focus : l’école inclusive, qu’est-ce que ça veut dire ?
L’inclusion scolaire n’est pas simplement la présence d’un enfant en situation de handicap dans une classe ordinaire. C’est une approche globale qui engage toute l’école.
Un droit, pas une faveur
Depuis 2005, chaque enfant en situation de handicap a le droit d’être scolarisé dans l’établissement ordinaire le plus proche de son domicile. Ce droit ne peut être remis en cause par le handicap.
L’école qui s’adapte
Le principe fondateur : c’est à l’école de s’adapter à l’élève, et non l’inverse. Aménagements pédagogiques, matériels adaptés, dispositifs spécifiques — l’environnement doit être inclusif.
Un parcours personnalisé
Chaque élève bénéficie d’un projet de scolarisation adapté à ses besoins : PAI, PAP, PPRE ou PPS selon la situation. Ces dispositifs permettent de formaliser les aménagements nécessaires.
Des acteurs coordonnés
L’école inclusive implique une coopération entre enseignants, AESH, professionnels de santé, MDPH et famille. La famille est un acteur central, pas un observateur.
« L’optique inclusive se caractérise par la capacité collective à conjuguer les singularités, sans les essentialiser. Des singularités, parfois désarmantes, en relation avec d’autres singularités, à l’intérieur d’un tout, où chacun a le droit de se différencier, de différer. Et, dans le même temps, d’être, de devenir avec les autres. » — Charles Gardou, anthropologue, spécialiste de l’inclusion
Les dispositifs nés de ces lois
Ces lois ont donné naissance à des outils concrets que les familles peuvent activer pour accompagner la scolarisation de leur enfant.
Guichet unique créé par la loi de 2005. Évalue les besoins de compensation et notifie les droits : AESH, matériels adaptés, PPS…
Projet Personnalisé de Scolarisation. Le dispositif le plus complet pour les élèves reconnus handicapés par la MDPH.
Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap. Aide humaine au quotidien, notifiée par la MDPH.
Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire. Dispositifs collectifs adaptés, de l’école élémentaire au lycée.
Pôles d’Appui à la Scolarisation. Nouveau dispositif déployé progressivement depuis 2024 pour une réponse plus rapide et locale.
Bilan : des avancées réelles, des défis persistants
20 ans après la loi de 2005, le Défenseur des droits et la Cour des comptes (rapport 2024) dressent un bilan contrasté.
Ce qui a progressé
Le nombre d’élèves scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 4 depuis 2005. Les dispositifs d’accompagnement se sont structurés. La loi 2024 a résolu l’inégalité de prise en charge sur le temps méridien.
Ce qui reste à construire
Manque de formation des enseignants, pénurie d’AESH, procédures MDPH longues, accessibilité encore insuffisante, et un risque de dépendance à l’accompagnement humain au détriment de l’autonomie réelle des élèves.
Vous avez besoin de comprendre vos droits ?
i42 vous aide à décrypter ces dispositifs et à identifier lesquels s’appliquent à la situation de votre enfant. Nos outils sont gratuits et conçus pour être utilisables par tous.