65 mesures : ça change quoi pour mon enfant ?

Le 4 septembre 2026, la 7e Conférence nationale du handicap s’est tenue au Prisme, à Bobigny : seize engagements, soixante-cinq mesures, une feuille de route pour trois ans. Pour une famille, ces chiffres ne disent rien. Ce qui compte, c’est de savoir si la rentrée 2027 sera plus simple que celle de 2026, et qui solliciter quand la réponse tarde. Deux annonces pèsent plus que les autres sur la scolarité : un document unique attendu pour la rentrée 2027, et des pôles d’appui à la scolarité déployés dès maintenant.

Les pôles d’appui à la scolarité, la porte d’entrée dès cette rentrée

C’est l’annonce la plus concrète pour la rentrée en cours. Selon la présentation de la Conférence nationale du handicap publiée par la Présidence de la République, environ 1 500 pôles d’appui à la scolarité sont déployés à la rentrée 2026, pour une cible de 3 000 annoncée à la rentrée 2027. Ils étaient une centaine à la rentrée 2024.

Le changement de logique est réel : une réponse peut être cherchée avant, ou sans, dossier MDPH. Cela ne supprime aucun droit. La MDPH reste la seule instance qui reconnaît officiellement un handicap et notifie un accompagnement. Nous détaillons le dispositif, ses limites et son déploiement dans notre article consacré au pôle d’appui à la scolarité.

Le dossier de presse précise aussi que « la place des AESH sera également repensée dans le cadre d’une politique globale d’accessibilité ». Aucune modalité n’est arrêtée à ce stade.

Ce qui n’est pas encore acquis

Trois réserves déterminent ce qui arrivera réellement dans une classe.

Deuxième réserve, la couverture. Un pôle déployé nationalement n’est pas un pôle présent dans votre secteur : le maillage reste partiel à la rentrée 2026. La seule information fiable se demande à la direction de l’école ou à la circonscription dont vous dépendez.

Troisième réserve, le calendrier. Un comité de suivi doit présenter le 29 septembre 2026 les plans d’action des 65 mesures. C’est à cette date que l’on saura lesquelles sont financées, par qui, et à quelle échéance. Nous mettrons cet article à jour à mesure que la situation évolue.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Demandez à l’école si un pôle d’appui à la scolarité existe sur votre circonscription, et qui en est le coordonnateur. C’est la seule des annonces qui soit déjà opérationnelle.
• Ne suspendez aucune démarche en cours en attendant l’application des mesures. Une notification MDPH, un plan en place ou un recours engagé gardent toute leur valeur.
• Demandez une trace écrite de chaque observation et de chaque préconisation faite autour de votre enfant. Si un document unique voit le jour, c’est de cette matière qu’il sera construit.
• Posez la question de la coordination en équipe éducative plutôt qu’en cours de trimestre : la gouvernance conjointe se met en place à l’échelle du département, pas de la classe.

Pour préparer un rendez-vous avec l’école ou un professionnel, remplissez la fiche de liaison : elle rassemble en une page ce que vous auriez à réexpliquer à chaque nouvel interlocuteur.

Télécharger les outils

Sources officielles

• Ministère chargé des Personnes handicapées — le texte des 16 engagements et des 65 mesures, dont la mesure 12 et la gouvernance conjointe de rentrée 2026 : dossier de presse de la CNH 2026
• Ministère chargé des Personnes handicapées — la date, le lieu de la conférence et le comité de suivi annoncé pour le 29 septembre 2026 : page officielle de la CNH 2026
• Présidence de la République — l’état du déploiement des pôles d’appui à la scolarité, la cible annoncée pour 2027 et l’échéance de rentrée 2027 du projet de réussite unique : Conférence nationale du handicap 2026
• Assemblée nationale — le rejet, le 11 mai 2026, de la généralisation des pôles d’appui par la loi : renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Cet article fait partie de la rubrique Les acteurs de l’accompagnement, qui présente le rôle de chaque professionnel intervenant autour de l’enfant.

En bref : santé d’un côté, apprentissages de l’autre

Le PAI répond à un besoin de santé : un traitement à prendre, une allergie, une conduite à tenir en cas d’urgence. Le PAP répond à un besoin d’apprentissage : lire, écrire, mémoriser, tenir le rythme de la classe.

Les deux ont un point commun qui compte beaucoup pour les familles : ni l’un ni l’autre ne passe par la MDPH. Ils se décident dans l’établissement, ce qui les rend nettement plus rapides à obtenir qu’un PPS.

Comment trancher en une question

Demandez-vous ce que l’école doit savoir faire. Si la réponse est « administrer un traitement, écarter un aliment, réagir à une crise », c’est un PAI. Si la réponse est « laisser plus de temps, alléger la copie, accepter un ordinateur, adapter l’évaluation », c’est un PAP.

Les deux ne portent pas sur le même objet : l’un vise la santé, l’autre les apprentissages. Sur la question de savoir si un même élève peut relever des deux, les textes ne tranchent pas. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 énonce ce que le PAP exclut, à savoir les élèves qui relèvent d’une décision de la CDAPH et ceux qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation. Elle ne dit rien du PAI. En pratique, c’est donc une question à poser à l’établissement et au médecin de l’Éducation nationale, qui apprécient la situation de votre enfant.

Questions fréquentes

Un PAI est-il valable à la cantine et au périscolaire ?
Oui. La circulaire du 10 février 2021 traite explicitement de l’accueil en restauration et dans les accueils collectifs de mineurs, avec ou sans hébergement. C’est l’un des intérêts majeurs du document.

Le PAP suffit-il pour les aménagements d’examen ?
Non, ce sont deux procédures distinctes. Les aménagements des épreuves du diplôme national du brevet et du baccalauréat font l’objet d’une demande spécifique, à déposer au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen.

Qui rédige le PAI ?
Il est élaboré avec le concours du médecin de l’Éducation nationale, à partir des besoins thérapeutiques précisés par le médecin qui suit l’enfant. La circulaire consacre une section entière aux implications du secret médical et du secret professionnel dans ce document.

Sources officielles citées dans cet article

• Bulletin officiel n° 9 du 4 mars 2021 : circulaire du 10 février 2021, projet d’accueil individualisé pour raison de santé
• Bulletin officiel n° 5 du 29 janvier 2015 : circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, le plan d’accompagnement personnalisé
• Mon Parcours Handicap : PPRE, PAI, PAP, PPS : en quoi consistent les différentes possibilités d’appui à la scolarisation

Pour aller plus loin

• PAI, PAP, PPRE, PPS, les quatre dispositifs comparés en détail.
• Le parcours scolaire niveau par niveau, y compris les aménagements d’examens.
• Le générateur de fiche de liaison, pour préparer l’échange avec l’école.

En bref : qu’est-ce qui les sépare ?

Le PAP est un plan pédagogique décidé dans l’école, sans dossier MDPH. Le PPS est un projet décidé par la CDAPH, après reconnaissance du handicap par la MDPH. Ce n’est pas une différence de gravité, c’est une différence de nature juridique : l’un aménage la pédagogie, l’autre ouvre des droits de compensation.

La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, qui institue le PAP, pose la frontière sans ambiguïté. Le PAP « n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense ». Elle ajoute qu’il « ne s’adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d’un projet personnalisé de scolarisation ».

Comment savoir lequel demander ?

Une question suffit dans la plupart des cas : ce dont votre enfant a besoin peut-il être fourni par l’école seule ?

Du temps supplémentaire, des consignes écrites, un tiers-temps, des photocopies agrandies, un ordinateur que la famille fournit : tout cela relève du PAP. Un accompagnant humain, un matériel financé par la collectivité, une orientation en dispositif collectif, une dispense d’enseignement : tout cela suppose une décision de la CDAPH, donc un PPS.

Le portail public Mon Parcours Handicap le résume dans les mêmes termes : le PAP concerne les élèves présentant des troubles des apprentissages « sans reconnaissance du handicap par la MDPH », tandis que le PPS « ne peut être mis en place que si votre enfant est reconnu en situation de handicap par la MDPH ».

Questions fréquentes

Faut-il un diagnostic pour obtenir un PAP ?
Le PAP est mis en place après avis du médecin de l’Éducation nationale, qui apprécie si les difficultés relèvent bien d’un trouble des apprentissages. C’est donc un avis médical scolaire qui compte, et non nécessairement un bilan extérieur, même si un bilan orthophonique ou neuropsychologique nourrit utilement cet avis.

Un PAP donne-t-il droit à un AESH ?
Non. La circulaire du 22 janvier 2015 exclut explicitement l’aide humaine du champ du PAP, parce qu’elle relève d’une décision de la CDAPH.

Peut-on avoir un PAP et un PPS en même temps ?
Non. La circulaire précise que le PAP ne s’adresse pas aux élèves qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation. Quand le PPS arrive, il prend le relais.

Sources officielles citées dans cet article

• Bulletin officiel n° 5 du 29 janvier 2015 : circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, le plan d’accompagnement personnalisé
• Mon Parcours Handicap : PPRE, PAI, PAP, PPS : en quoi consistent les différentes possibilités d’appui à la scolarisation
• Éduscol : enseigner à des élèves à besoins éducatifs particuliers

Pour aller plus loin

• PAI, PAP, PPRE, PPS, les quatre dispositifs comparés en détail.
• Constituer un dossier MDPH, si votre situation relève du PPS.
• Le générateur de fiche de liaison, pour préparer l’échange avec l’école.

En bref : quelle est la différence ?

L’aide individuelle est réservée aux élèves qui requièrent « une attention soutenue et continue ». L’aide mutualisée s’adresse à ceux qui « ne requièrent pas une attention soutenue et continue ». Ces deux formules ne sont pas des approximations : ce sont les termes exacts du décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012, aujourd’hui codifié aux articles D. 351-16-1 à D. 351-16-4 du code de l’éducation.

La conséquence la plus visible pour une famille tient en une ligne. L’aide individuelle s’accompagne d’un nombre d’heures. L’aide mutualisée, non.

Sur quoi la CDAPH s’appuie-t-elle pour trancher ?

L’article D. 351-16-1 énumère les éléments qu’elle prend en compte : « son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ».

Deux de ces critères sont ceux sur lesquels une famille peut réellement apporter des éléments. La nature des activités à accomplir, c’est-à-dire ce que l’accompagnant devra faire concrètement et à quelle fréquence. Et la nécessité d’une même personne identifiée, qui pèse lourd quand un enfant a besoin de repères stables ou d’un mode de communication particulier.

C’est là que le GEVA-Sco se joue. Décrire des faits observés, leur durée et leur fréquence, pèse plus que réclamer une modalité. Comme le rappelle le portail Mon Parcours Handicap, il ne revient pas à la famille ni à l’équipe enseignante de demander une aide humaine, mais de témoigner factuellement des besoins de l’élève dans le GEVA-Sco.

Ce que ça change au quotidien

Avec une aide individuelle, la notification porte un volume horaire que l’Éducation nationale doit couvrir pour cet élève, et l’accompagnant ne peut pas être mobilisé sur un autre enfant pendant ce temps.

Avec une aide mutualisée, l’accompagnement existe mais son organisation est locale. L’AESH partage son temps entre plusieurs élèves, parfois dans plusieurs classes ou plusieurs écoles. Le volume peut donc évoluer d’une période à l’autre, sans qu’une décision de la CDAPH soit modifiée.

Dans les deux cas, la notification ouvre un droit sans désigner de personne ni fixer de date. La mise en œuvre relève du pôle d’appui à la scolarité, chargé selon la circulaire du 1^er septembre 2025 de « mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH ».

Questions fréquentes

Peut-on demander à passer de mutualisée à individuelle ?
Oui, par une nouvelle demande à la MDPH, ou par un recours si la décision est récente. La contestation d’une décision de la CDAPH passe obligatoirement par un recours administratif préalable adressé à la MDPH, prévu aux articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles.

Une aide mutualisée peut-elle devenir individuelle en cours d’année ?
Pas automatiquement. Le changement de modalité est une décision de la CDAPH, pas un ajustement d’organisation. Ce que l’école ou le pôle d’appui peut ajuster, c’est le volume réel d’une aide mutualisée, pas sa nature.

Combien d’heures pour une aide mutualisée ?
Aucune n’est notifiée, et c’est conforme au texte : le décret ne prévoit de quotité horaire que pour l’aide individuelle. Une notification d’aide mutualisée sans heures n’est donc pas incomplète.

Sources officielles citées dans cet article

• Légifrance : articles D. 351-16-1 à D. 351-16-4 du code de l’éducation, l’aide humaine aux élèves handicapés
• Bulletin officiel de l’Éducation nationale : décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012, aide individuelle et aide mutualisée
• Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025 : circulaire du 1er septembre 2025, déploiement des pôles d’appui à la scolarité
• Légifrance : articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, recours préalable obligatoire
• Mon Parcours Handicap : les accompagnements notifiés par la MDPH

Pour aller plus loin

• Le dossier complet sur l’AESH, du rôle en classe aux recours.
• Constituer un dossier MDPH, l’étape qui conditionne toute aide humaine.
• Qui intervient autour d’un enfant à besoins éducatifs particuliers.

En bref : qu’est-ce qu’un AESH ?

Un AESH est un professionnel employé par l’Éducation nationale, chargé d’accompagner en classe un ou plusieurs élèves en situation de handicap. Il n’est ni un soignant, ni un enseignant, ni un employé de l’école : il est agent public de l’État. Son intervention n’est jamais décidée par l’école. Elle est notifiée par la CDAPH, sur dossier MDPH, puis mise en œuvre par les services de l’Éducation nationale.

Retenez les trois temps de la démarche. La famille et l’école décrivent les besoins de l’enfant. La CDAPH décide du principe de l’aide humaine et de sa forme. L’Éducation nationale affecte une personne. Ces trois temps relèvent de trois autorités différentes, et c’est ce qui explique la plupart des incompréhensions et des attentes.

Que fait un AESH, et que ne fait-il pas ?

Le ministère de l’Éducation nationale décrit trois domaines d’intervention sur sa page « Être accompagnant des élèves en situation de handicap » : les actes de la vie quotidienne, l’accès aux activités d’apprentissage, et les activités de la vie sociale et relationnelle. La logique commune à ces trois domaines est l’autonomie : l’AESH aide l’élève à faire, il ne fait pas à sa place.

Concrètement, un AESH peut aider un enfant à s’installer et à sortir son matériel, reformuler une consigne, écrire sous la dictée de l’élève, l’aider à se repérer dans le temps de la journée, faciliter les échanges avec les autres enfants à la récréation, ou l’accompagner aux toilettes et au déplacement.

Il ne fait pas de soins, il n’administre pas de traitement, il ne pose aucun diagnostic et il ne remplace pas l’enseignant. La responsabilité pédagogique reste entière et exclusive à l’enseignant : c’est lui qui adapte les supports, les évaluations et le rythme.

Qui décide qu’un enfant aura un AESH ?

L’aide humaine est une mesure de compensation du handicap. Elle relève donc de la MDPH, et elle est accordée par la CDAPH, la commission qui prend les décisions au sein de la MDPH. Aucune école, aucun inspecteur, aucun médecin scolaire ne peut l’accorder seul.

Le portail public Mon Parcours Handicap est très clair sur le rôle de la famille dans cette étape, et il vaut la peine de le citer : « Il ne revient pas à la famille ni à l’équipe enseignante de demander une aide humaine mais elle doit témoigner factuellement des besoins de l’élève dans le Geva-sco. » Autrement dit, vous ne demandez pas un nombre d’heures d’AESH. Vous décrivez ce que votre enfant n’arrive pas à faire seul en classe, et c’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui traduit ces besoins en réponse.

C’est le point de bascule le plus utile de tout ce dossier. Un GEVA-Sco qui dit « l’enfant a besoin d’un AESH » pèse moins qu’un GEVA-Sco qui dit « l’enfant ne parvient pas à copier depuis le tableau, abandonne la tâche au bout de trois minutes, et a besoin qu’on lui reformule chaque consigne individuellement ». Le premier propose une solution, le second prouve un besoin.

La constitution du dossier, le formulaire Cerfa, le certificat médical, le GEVA-Sco et les délais réels sont détaillés dans notre dossier sur le dossier MDPH.

Aide individuelle, mutualisée ou collective : quelle différence ?

Le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012, publié au Bulletin officiel de l’Éducation nationale, a créé deux modalités d’aide humaine, aujourd’hui codifiées aux articles D. 351-16-1 à D. 351-16-4 du code de l’éducation. Une troisième forme existe, liée à un dispositif collectif.

Deux points de droit méritent d’être connus, parce qu’ils tranchent des questions que les familles se posent souvent.

D’abord, le cumul est interdit. L’article D. 351-16-1 le dit sans ambiguïté : « Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. » Il n’existe donc pas de situation où un enfant aurait à la fois douze heures d’individuelle et de la mutualisée le reste du temps.

Ensuite, la CDAPH ne décide pas à l’aveugle. Le même article énumère ce qu’elle prend en compte : « son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ». La mention de la « même personne identifiée » est celle qui fonde, à elle seule, beaucoup de demandes d’aide individuelle.

Vous avez la notification. Et maintenant, qui affecte l’AESH ?

La notification ouvre un droit. Elle ne désigne personne et ne fixe aucune date. L’affectation d’une personne relève de l’Éducation nationale, et depuis la rentrée 2025 elle passe par les pôles d’appui à la scolarité.

La circulaire du 1^er septembre 2025 relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité, publiée au Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025, l’écrit noir sur blanc : le PAS « est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap ». Ces pôles remplacent progressivement les PIAL, dans le cadre d’une « transformation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS) ».

Cette même circulaire contient une phrase que beaucoup de familles gagneraient à connaître : « L’action des PAS ne se substitue pas au rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la reconnaissance des situations de handicap et la proposition de réponses de compensation. Les familles saisissent directement les MDPH chaque fois qu’elles le souhaitent. » Passer par le PAS n’est donc jamais un préalable obligatoire à une demande MDPH.

Et sur la pause méridienne ?

C’est une question qui a longtemps opposé les familles aux mairies, chacune renvoyant la charge à l’autre. Elle est tranchée depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, consultable sur Légifrance, qui met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne.

Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 en précise les conditions. Il ajoute au statut des AESH deux alinéas dont la portée pratique est nette. Pendant la pause méridienne, l’AESH « se conforme aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service », mais ces consignes « ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État ». Et surtout : « l’État continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur ».

Traduction pour une famille : sur le temps du midi, l’AESH accompagne votre enfant et lui seul. Il n’a pas vocation à être affecté au service de la cantine ou à la surveillance générale, et la commune n’a pas à financer son intervention.

🗣 La parole est aux familles

« On avait la notification en juin, on pensait que la rentrée serait réglée. En septembre, personne. On a compris en octobre que la notification donnait un droit, pas une personne, et que ça se jouait ailleurs qu’à l’école. »

Situation typique, reconstituée à partir de cas fréquemment rapportés. Ce n’est pas le témoignage d’une famille identifiée.

Que faire si l’aide est refusée, ou si le compte n’y est pas ?

Il faut distinguer deux situations très différentes, parce qu’elles n’ont pas le même interlocuteur.

La CDAPH a refusé l’aide humaine, ou a notifié moins que ce qui vous semble nécessaire. C’est une décision administrative, et elle se conteste. Depuis le 1^er janvier 2019, la contestation passe obligatoirement par un recours administratif préalable, prévu aux articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 241-36 précise qu’il est « adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine », et qu’il comprend une lettre de saisine à l’attention de la CDAPH et une copie de la décision contestée. Comme le rappelle service-public.gouv.fr, l’administration dispose de deux mois pour répondre, et son silence vaut rejet. C’est seulement ensuite que le tribunal peut être saisi, et le recours porte alors sur la décision de rejet, pas sur la décision initiale.

La notification existe, mais aucun AESH n’est présent. Ce n’est pas un litige avec la MDPH : la décision, elle, est acquise. C’est un problème de mise en œuvre, qui relève des services de l’Éducation nationale, donc du pôle d’appui à la scolarité et de la direction académique. Écrire au PAS et à la DSDEN, en joignant la copie de la notification, est la démarche utile. Contester la notification n’aurait ici aucun effet.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Notez, pendant une semaine, ce que votre enfant n’arrive pas à faire seul en classe. Des faits, des durées, des fréquences. C’est cette matière qui alimentera utilement le GEVA-Sco.
• Vérifiez sur votre notification s’il s’agit d’une aide individuelle ou mutualisée, et si une quotité horaire y figure. Les deux régimes ne se pilotent pas de la même façon.
• Si vous contestez une décision de la CDAPH, relisez la date de notification : le délai de recours court à partir d’elle.
• 👉 Préparez votre prochain échange avec l’école avec le générateur de fiche de liaison, gratuit et sans création de compte, ou avec la bibliothèque de fiches à télécharger.

Questions fréquentes

Peut-on choisir l’AESH de son enfant ?
Non. L’affectation relève de l’Éducation nationale, via le pôle d’appui à la scolarité, et non de la famille ni de l’école. La CDAPH peut en revanche prendre en compte, parmi ses critères, « la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée », ce qui joue sur la forme de l’aide, pas sur le choix de la personne.

Une notification d’AESH garantit-elle une présence dès la rentrée ?
Non. La notification ouvre un droit, elle ne fixe ni date ni personne. La mise en œuvre relève du pôle d’appui à la scolarité, comme l’indique la circulaire du 1^er septembre 2025.

L’AESH peut-il donner un médicament ?
Non. L’accompagnement relève des actes de la vie quotidienne, des apprentissages et de la vie sociale. Les questions de santé au quotidien relèvent d’un autre cadre, le projet d’accueil individualisé, présenté sur notre page les quatre dispositifs.

Peut-on avoir une aide individuelle et une aide mutualisée en même temps ?
Non, et c’est écrit dans le code de l’éducation. L’article D. 351-16-1 dispose qu’« un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle ».

Qui paie l’AESH pendant la cantine ?
L’État. C’est l’objet de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, précisée par le décret n° 2025-137 du 14 février 2025, qui rappelle que l’État « continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur » sur ce temps.

Sources officielles citées dans cet article

• Ministère de l’Éducation nationale : Être accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
• Bulletin officiel de l’Éducation nationale : décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012, aide individuelle et aide mutualisée
• Légifrance : articles D. 351-16-1 à D. 351-16-4 du code de l’éducation, l’aide humaine aux élèves handicapés
• Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025 : circulaire du 1er septembre 2025, déploiement des pôles d’appui à la scolarité
• Légifrance : loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, accompagnement humain sur le temps de pause méridienne
• Légifrance : décret n° 2025-137 du 14 février 2025, intervention des AESH sur la pause méridienne
• Légifrance : articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, recours préalable obligatoire
• Service-public : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
• Mon Parcours Handicap : les accompagnements notifiés par la MDPH

Pour aller plus loin

• Qui intervient autour d’un enfant à besoins éducatifs particuliers, la vue d’ensemble des acteurs.
• Constituer un dossier MDPH, l’étape qui conditionne toute aide humaine.
• PAI, PAP, PPRE, PPS, pour situer l’aide humaine parmi les autres réponses.
• PAI ou PAP : comment savoir lequel ?, la distinction la plus souvent confondue entre santé et apprentissages.

« On vous a parlé d’un PAS » : pas de panique

Camille a deux enfants scolarisés en CE1 et en CM2. Depuis quelques mois, son fils de CE1 décroche en lecture, sans qu’aucun diagnostic n’ait encore été posé. La maîtresse lui parle d’un « PAS » plutôt que de l’orienter directement vers la MDPH. Camille connaissait le PAI, le PAP, le PPS, mais pas ce sigle-là. Elle n’est pas seule : c’est l’une des questions qui revient le plus souvent à l’association depuis un an. Le PAS est un dispositif récent, encore en cours de déploiement, qui change la manière dont l’école répond aux premières difficultés d’un élève, avant ou en parallèle d’un dossier MDPH classique.

Faut-il quand même un dossier MDPH ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est plutôt rassurante : non, pas systématiquement. Selon le bilan présenté par le ministère de l’Éducation nationale en avril 2026, près des trois quarts des élèves accompagnés par un PAS n’ont aucune notification de la MDPH. Le dispositif est justement pensé pour répondre à une logique d’« accessibilité avant compensation » : on ajuste d’abord l’environnement scolaire, sans attendre qu’un handicap soit officiellement reconnu.

Vous gardez à tout moment le droit de saisir directement la MDPH, que votre enfant soit déjà suivi par un PAS ou non. Les deux démarches ne s’excluent pas et peuvent être menées en parallèle.

La parole est aux familles

« On nous a dit d’attendre de voir ce que proposait le PAS avant de monter un dossier MDPH. Personne ne nous a expliqué qu’on pouvait faire les deux démarches en même temps. On a perdu plusieurs mois. »

Situation type, reconstituée à partir de témoignages.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Demandez à l’école si un PAS existe déjà sur votre circonscription : ce n’est pas encore le cas partout, y compris en Ille-et-Vilaine.
• Si un PAS intervient pour votre enfant, demandez une trace écrite des observations et des préconisations : elle sera utile si vous devez ensuite monter un dossier MDPH.
• Gardez en tête que solliciter un PAS ne vous empêche jamais de saisir la MDPH en parallèle, à votre initiative.
• Si votre enfant a déjà une notification MDPH (AESH, matériel, orientation), le PAS ne la remet pas en cause : il en organise la mise en œuvre avec l’école.

Pour situer le PAS par rapport aux autres dispositifs (PAI, PAP, PPRE, PPS), téléchargez notre fiche comparative.
Deux d’entre eux sont souvent confondus : PAP ou PPS : lequel demander ? et PAI ou PAP : comment savoir lequel ?

Télécharger les outils
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Sources officielles

• Ministère de l’Éducation nationale — la circulaire qui définit les missions et le fonctionnement des pôles d’appui à la scolarité : circulaire MENE2520651C au Bulletin officiel
• Présidence de la République — l’état du déploiement et la cible annoncée pour la rentrée 2027 : Conférence nationale du handicap 2026
• Assemblée nationale — le dossier législatif de la proposition de loi rejetée le 11 mai 2026 : renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
• Académie de Rennes — le déploiement des PAS en Bretagne, département par département : pôles d’appui à la scolarité

Cet article fait partie de la rubrique Les acteurs de l’accompagnement, qui présente le rôle de chaque professionnel intervenant autour de l’enfant.