Ressources
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les familles sur les dispositifs, la MDPH, l’accompagnement, le cadre légal et le parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap.
Publié le 21 août 2026
Dispositifs
Quelle est la différence entre un PAI, un PAP, un PPS et un PPRE ?
Ces quatre dispositifs ne répondent pas au même besoin et n’impliquent pas les mêmes acteurs. Le PAI (projet d’accueil individualisé) concerne les besoins de santé au quotidien : allergie, asthme, diabète, traitement à prendre. Il est écrit par le directeur d’école avec le médecin scolaire, sans passer par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), précise le ministère de l’Éducation nationale. Le PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) s’adresse à des difficultés scolaires ponctuelles, sans lien avec un handicap reconnu : c’est un outil pédagogique interne, décidé par l’équipe enseignante. Le PAP (plan d’accompagnement personnalisé) concerne les troubles des apprentissages et nécessite l’avis obligatoire du médecin de l’Éducation nationale, toujours sans MDPH. Seul le PPS (projet personnalisé de scolarisation) suppose une reconnaissance du handicap par la MDPH et peut ouvrir droit à un accompagnement humain ou matériel, selon Mon Parcours Handicap.
Sources : Mon Parcours Handicap, le PPS · le PAP · le PPRE · Éducation nationale, le PAI
Faut-il un diagnostic médical pour obtenir un PAP ?
Un diagnostic au sens strict n’est pas une pièce administrative exigée. Le PAP est mis en place après l’avis du médecin de l’Éducation nationale, qui examine l’enfant et s’appuie sur les bilans déjà réalisés (psychologique, orthophonique, ou autres bilans paramédicaux). Cet avis médical scolaire est en revanche obligatoire avant toute élaboration du plan, précise Mon Parcours Handicap.
Source : Mon Parcours Handicap, le PAP
Qui décide de la mise en place d’un PAP à l’école ?
La demande peut venir des parents ou de l’équipe pédagogique, à tout moment du parcours scolaire. C’est le médecin de l’Éducation nationale qui rend ensuite un avis sur la pertinence du PAP, avis obligatoire avant sa mise en place, selon Mon Parcours Handicap. Une fois cet avis rendu, le directeur d’école ou le chef d’établissement formalise le plan avec la famille et l’équipe enseignante.
Source : Mon Parcours Handicap, le PAP
Un enfant peut-il avoir plusieurs dispositifs en même temps ?
Oui. Ces dispositifs ne sont pas exclusifs les uns des autres, car ils répondent à des besoins différents : un enfant peut par exemple avoir un PAI pour un traitement médical et un PAP pour des aménagements pédagogiques liés à un trouble des apprentissages. Il n’est en revanche pas nécessaire de cumuler un PAP et un PPS pour la même problématique : quand il existe, le PPS couvre les aménagements pédagogiques liés au handicap reconnu par la MDPH. Un PAI portant sur un besoin de santé distinct peut cependant coexister avec lui.
Source : Mon Parcours Handicap, le PPS
MDPH
Combien de temps prend l’instruction d’un dossier MDPH ?
Il n’existe pas de délai unique garanti dans tous les cas : les délais réels varient fortement d’une MDPH départementale à l’autre selon sa charge de dossiers. Mon Parcours Handicap recommande de déposer une demande de renouvellement six mois avant l’échéance des droits en cours, et pour une première demande liée à la rentrée scolaire, entre janvier et mars de l’année précédente. Le dossier passe par un examen administratif puis une évaluation pluridisciplinaire, avant la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Source : Mon Parcours Handicap, dépôt et traitement du dossier
Quels documents faut-il réunir pour un dossier MDPH ?
Le dossier comprend le formulaire de demande (Cerfa n°15692), un certificat médical de moins de douze mois (Cerfa n°15695), une copie recto-verso d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile, selon Mon Parcours Handicap. Des bilans complémentaires (auditif, ophtalmologique, psychologique) peuvent être joints pour préciser la situation, sans être obligatoires dans tous les cas.
Source : Mon Parcours Handicap, dépôt et traitement du dossier
Qu’est-ce que l’AEEH et qui peut la demander ?
L’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées au handicap d’un enfant de moins de 20 ans, précise Mon Parcours Handicap. Elle est accordée automatiquement à partir d’un taux d’incapacité de 80 %, et sous conditions à partir de 50 % si l’enfant nécessite un accompagnement spécifique. La demande se fait auprès de la MDPH du lieu de résidence ; un complément est possible selon l’importance du besoin.
Source : Mon Parcours Handicap, l’AEEH
Que se passe-t-il en cas de refus de la MDPH ?
La famille dispose d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à déposer dans un délai de deux mois après la notification, selon Justice.fr. Ce recours permet de demander un nouvel examen du dossier par la CDAPH. Si le désaccord persiste après le RAPO, un recours contentieux peut être formé devant le pôle social du tribunal judiciaire, le RAPO étant une étape obligatoire avant toute saisine du tribunal.
Source : Justice.fr, le RAPO
Accompagnement
Quelle différence entre une AESH individuelle et une AESH mutualisée ?
Une AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) individuelle accompagne un seul élève dont les besoins nécessitent une attention soutenue et continue : la CDAPH fixe alors le nombre d’heures et les activités principales de l’accompagnement, précise le ministère de l’Éducation nationale. Une AESH mutualisée accompagne plusieurs élèves à la fois ou successivement, dont les besoins ne demandent pas une présence constante : la CDAPH indique les activités principales, mais c’est l’équipe pédagogique qui organise le temps de présence selon les moments où l’aide est la plus utile.
Source : Éducation nationale, être AESH
Qu’est-ce qu’un PIAL ?
Le PIAL (pôle inclusif d’accompagnement localisé) coordonne, à l’échelle d’un ou plusieurs établissements, les moyens humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap, selon le ministère de l’Éducation nationale. Son objectif affiché est d’adapter l’accompagnement aux besoins réels de chaque élève, avec davantage de souplesse dans l’organisation du temps des AESH. La notification MDPH continue de fixer la nature de l’aide (individuelle ou mutualisée) : c’est son organisation quotidienne que le PIAL ajuste.
Source : Éducation nationale, être AESH
Que faire si l’AESH notifiée n’est pas présente à la rentrée ?
C’est une situation à signaler sans attendre à la direction de l’école ou de l’établissement, qui relaie ensuite auprès du PIAL et des services académiques chargés du recrutement des AESH. L’enseignant référent de l’élève peut également être sollicité pour faire le lien entre la famille et l’institution. La notification MDPH reste valable tant qu’elle n’a pas expiré : l’absence d’AESH à la rentrée est un défaut de mise en oeuvre, pas une remise en cause du droit de l’enfant à cet accompagnement.
Source : Éducation nationale, être AESH
Quel est le rôle du SESSAD auprès d’un enfant ?
Le SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) est une équipe pluridisciplinaire (enseignants spécialisés, éducateurs, psychologues, orthophonistes, kinésithérapeutes) qui intervient directement dans les lieux de vie de l’enfant : école, domicile, activités de loisirs. Son objectif est de favoriser l’autonomie et l’intégration scolaire, selon Onisep. L’orientation vers un SESSAD est décidée par la CDAPH dans le cadre du PPS, après une demande déposée auprès de la MDPH.
Source : Onisep, le SESSAD
Cadre légal
Que dit la loi du 11 février 2005 sur la scolarisation des enfants en situation de handicap ?
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le droit à la scolarisation de tout enfant, sans distinction, dans l’établissement le plus proche de son domicile, dit son établissement de référence, selon Légifrance. Les difficultés liées au handicap ne peuvent priver un enfant ni de ce droit ni de cette obligation scolaire. C’est cette loi qui a fait basculer le vocabulaire de l’« intégration » vers celui de l’« inclusion » scolaire.
Source : Légifrance, loi n°2005-102, art. 19
Une école peut-elle refuser d’accueillir un enfant en situation de handicap ?
Non. Le principe de l’établissement de référence, issu de la loi de 2005, veut qu’aucune école ne puisse refuser un enfant en raison de son handicap, précise Mon Parcours Handicap. C’est à l’établissement et aux autorités académiques d’adapter l’accueil et les moyens, en lien avec la MDPH et les services de santé.
Qu’est-ce que l’ESS (équipe de suivi de la scolarisation) et à quoi sert-elle ?
L’ESS réunit, au moins une fois par an, les personnes directement impliquées dans la mise en oeuvre du PPS d’un élève : les parents, l’enseignant référent, les enseignants, l’AESH le cas échéant, la direction de l’établissement, et les professionnels de santé ou du secteur médico-social concernés, selon Mon Parcours Handicap. Elle assure le suivi de la décision de la CDAPH sur le terrain et peut proposer, avec l’accord de la famille, des ajustements ou une révision du PPS.
Source : Mon Parcours Handicap, l’ESS
Quels sont les droits des parents face à une décision de la CDAPH ?
Les parents peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix lors de l’évaluation de leur dossier, selon Mon Parcours Handicap. En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, ils disposent d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois, puis, en cas de désaccord persistant, d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, selon Justice.fr.
Sources : Mon Parcours Handicap · Justice.fr, le RAPO
Parcours
Comment préparer le passage de la maternelle à l’élémentaire pour un enfant à besoins particuliers ?
Ce passage correspond à un changement de cycle : le PPS d’un enfant qui en bénéficie déjà est réexaminé à cette occasion, précise Mon Parcours Handicap. C’est l’occasion pour l’ESS de vérifier que les aménagements en cours restent adaptés au nouveau cadre, notamment un rythme de classe différent. La visite médicale de la sixième année, réalisée par la médecine scolaire, permet aussi de repérer d’éventuels troubles du langage ou des apprentissages qui n’auraient pas encore été identifiés.
Source : Mon Parcours Handicap, le PPS
Que devient un PPS lors du passage au collège ?
Le PPS est obligatoirement réexaminé à chaque changement de cycle, et le passage au collège correspond justement à la fin du cycle 3, selon Mon Parcours Handicap. Cela ne signifie pas que les aménagements disparaissent : l’ESS qui suit la rentrée vérifie qu’ils correspondent toujours aux besoins de l’élève, désormais confronté à plusieurs enseignants au lieu d’un seul.
Source : Mon Parcours Handicap, le PPS
Qui informe le nouvel établissement des aménagements déjà en place ?
L’enseignant référent assure la continuité du suivi d’un établissement à l’autre : c’est lui qui transmet les éléments du dossier scolaire, notamment le GEVA-Sco (le document qui évalue les besoins de compensation utilisé lors de l’ESS), au nouvel établissement. Les parents restent des interlocuteurs essentiels de cette transmission et peuvent, avec l’enseignant référent, demander une réunion de l’ESS avant la rentrée pour préparer l’accueil dans de bonnes conditions.
Source : Mon Parcours Handicap, l’ESS
Comment se prépare l’orientation après la troisième pour un élève en situation de handicap ?
L’orientation après la troisième s’anticipe avec l’appui des parents, du professeur principal, du coordonnateur ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) le cas échéant, du psychologue de l’Éducation nationale et du médecin scolaire, et si besoin de l’enseignant référent, selon Onisep. Des aménagements d’examen peuvent être demandés pour le diplôme national du brevet, et la procédure d’affectation peut être adaptée à la situation de l’élève. La commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA) intervient spécifiquement pour une orientation en SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté).
Source : Onisep, orientation après la 3e