Dossier MDPH : comment le préparer pour qu’il soit accepté du premier coup ?

Une enveloppe de vingt pages, et personne pour vous expliquer par où commencer

Vous venez d’obtenir un diagnostic pour votre enfant, ou l’école vous a suggéré de « faire un dossier MDPH ». On vous tend un formulaire de vingt pages, on vous parle de certificat médical, de GEVA-Sco, de CDAPH, et personne ne prend le temps de vous dire dans quel ordre agir. C’est pourtant ce dossier, et lui seul, qui déclenche l’ensemble des aides possibles : AEEH, PPS, AESH, carte mobilité inclusion, orientation vers un dispositif adapté.

Ce guide reprend la procédure dans l’ordre où vous allez réellement la vivre, avec les documents à réunir, la méthode de dépôt la plus fiable, et les délais réels à anticiper.

Le formulaire Cerfa 15692*01, la pièce centrale du dossier

Toute demande auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification de droits) passe par un seul et même formulaire : le Cerfa n° 15692*01. Depuis sa création, il fonctionne comme une demande générique : vous n’avez plus besoin de cocher précisément « AEEH » ou « carte mobilité inclusion » case par case, c’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui propose un plan de compensation adapté à la situation décrite dans votre dossier, qu’elle utilise notamment pour étudier vos droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments.

Le formulaire se télécharge gratuitement sur le site officiel monparcourshandicap.gouv.fr ou sur service-public.fr. Comme le précise service-public.fr, il doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical de moins d’un an, sans quoi le dossier est considéré incomplet dès son dépôt.

Le certificat médical et, pour une demande liée à l’école, le GEVA-Sco

Le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) est rempli par le médecin qui suit votre enfant : médecin traitant, pédopsychiatre, neuropédiatre selon la situation. C’est ce document qui décrit précisément le trouble, son ancienneté, son évolution et son retentissement sur la vie quotidienne et scolaire : c’est lui qui sert de base à l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.

Ce document est prévu par les textes réglementaires sur la scolarisation des élèves en situation de handicap : le GEVA-Sco regroupe les principales informations sur la situation scolaire de l’élève afin qu’elles soient prises en compte dans l’évaluation de ses besoins de compensation, en vue de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation, comme le détaille l’arrêté du 6 février 2015 qui fixe le modèle du GEVA-Sco. Demandez-le à l’enseignant référent ou au directeur d’école dès que vous engagez une démarche MDPH liée à la scolarité : sans lui, la MDPH évalue les besoins scolaires de votre enfant sans le regard de ceux qui le voient en classe chaque jour.

Les pièces à joindre, la méthode de dépôt et les délais réels

Au-delà du formulaire et du certificat médical, un dossier complet comprend en général les pièces suivantes :

Pour le dépôt, privilégiez la voie en ligne si vous avez accès à internet : via le portail mdphenligne.cnsa.fr, proposé par la majorité des MDPH, vous créez un compte puis vous joignez vos pièces progressivement, au fur et à mesure que vous les réunissez, plutôt que d’attendre de tout avoir en main comme pour un envoi postal. Numérisez donc vos justificatifs au fur et à mesure que vous les obtenez : c’est ce qui rend ce dépôt échelonné possible. C’est aussi la voie généralement la plus rapide à traiter. Sans accès à internet, deux alternatives restent possibles : la lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de votre MDPH, ou le dépôt physique à l’accueil contre récépissé daté.

Une fois le dossier complet reçu, la MDPH dispose légalement de 4 mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme rejetée, ce qui ouvre un droit de recours. Si votre enfant bénéficie déjà de droits MDPH qui arrivent à échéance, engagez le renouvellement au moins 6 mois avant la date limite pour éviter toute rupture de prise en charge.

Comment rédiger un projet de vie ?

Ce texte libre se rédige dans la partie B du formulaire Cerfa 15692*01, à l’emplacement prévu pour les « renseignements importants » sur la situation, les attentes et les projets. Le point de départ n’est pas le diagnostic, mais le besoin : ce qui manque concrètement à votre enfant, aujourd’hui, pour vivre sa journée d’école ou de vie quotidienne, plus que ce que l’administration s’attend à lire. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ne voit jamais votre enfant au quotidien : elle ne connaît que ce que le dossier lui transmet. C’est vous, en tant que famille, qui êtes les mieux placés pour lui apporter cet éclairage : décrire ce que le certificat médical ne dit pas, et faire remonter ce que votre enfant lui-même ressent, souhaite ou refuse, quand il est en mesure de l’exprimer. Aider les familles à formuler ce projet de vie fait d’ailleurs explicitement partie des missions confiées à la MDPH par le cadre légal, comme le rappelle monparcourshandicap.gouv.fr. N’hésitez pas à demander un rendez-vous si vous vous sentez démuni face à la page blanche.

Un projet de vie qui aide réellement l’équipe pluridisciplinaire à comprendre la situation part toujours du besoin de l’enfant, et aborde en général quatre points :

• Qui est votre enfant, au-delà du diagnostic : son âge, sa classe, ce qu’il aime faire, son entourage et, si c’est possible, ce qu’il dit lui-même de sa situation, dans ses propres mots ou à travers ce que vous observez de ses réactions.
• Le besoin concret que le handicap crée au quotidien : ce que votre enfant ne peut pas faire seul, à la maison, en classe, dans les trajets, lors des activités, nommé aussi précisément que possible, plutôt que résumé en une catégorie administrative.
• Ce qui est déjà en place : aides, aménagements, suivis en cours, et ce qui répond ou non à ce besoin, de votre point de vue de famille, qui voit ce que les bilans médicaux ne montrent pas toujours.
• Ce que votre enfant et vous attendez de la MDPH pour couvrir ce besoin : ses souhaits à lui autant que les vôtres, même s’ils ne se recoupent pas toujours exactement.

Ce document peut être actualisé à chaque renouvellement de droits : reprenez la dernière version, notez ce qui a évolué, y compris dans ce que votre enfant exprime en grandissant, et faites-vous relire par une personne qui ne connaît pas son quotidien : si le texte reste clair pour elle, il le sera pour la commission.

Un dernier point mérite une attention particulière : le temps administratif n’est pas le temps scolaire, ni le temps médical. Entre le dépôt du dossier et la décision, plusieurs mois s’écoulent, souvent 4 mois au minimum, parfois davantage selon les départements. Pendant ce temps, votre enfant continue de grandir, une rentrée peut arriver, un besoin peut s’aggraver ou évoluer. Décrire uniquement la situation du jour du dépôt revient à demander une réponse déjà dépassée au moment où elle arrive. Anticipez : mentionnez dans le projet de vie les évolutions prévisibles à court terme : passage en classe supérieure, changement d’établissement, évolution attendue signalée par les professionnels qui suivent votre enfant, pour que la réponse de la MDPH reste pertinente au moment où elle sera appliquée, et pas seulement au moment où le dossier a été déposé.

Une fois la notification obtenue, la mise en œuvre prend, elle aussi, du temps

Recevoir une notification favorable de la CDAPH n’est pas la fin de la démarche : c’est une décision de principe, qui doit ensuite être concrètement mise en œuvre par d’autres acteurs que la MDPH elle-même. Le délai entre la notification et l’aide effective peut s’ajouter à celui du traitement du dossier.

Pour l’AESH : la CDAPH notifie un besoin d’aide humaine (individuelle ou mutualisée) et un volume horaire. Mais l’affectation d’un accompagnant à votre enfant relève ensuite de l’Éducation nationale, via le rectorat ou la direction académique (DSDEN), et non de la MDPH. Cette étape peut prendre plusieurs semaines, en particulier autour de la rentrée de septembre, période où les affectations sont les plus tendues. Le ministère de l’Éducation nationale met en place chaque année, de juin à octobre, des cellules d’accueil départementales de l’école inclusive, ainsi qu’une ligne dédiée (Aide Handicap École), pour faire le point sur les situations en attente.

Ce même principe s’applique à tout ce que la CDAPH notifie côté scolarité, pas seulement à l’AESH : orientation vers un dispositif comme l’ULIS, matériel pédagogique adapté, aménagements d’examens. La notification ouvre le droit, mais c’est ensuite à l’académie de le traduire concrètement dans l’établissement de votre enfant, avec le même délai de mise en œuvre à anticiper, et les mêmes interlocuteurs (enseignant référent, cellule école inclusive, DSDEN) à solliciter en cas de retard.

Pour la PCH (prestation de compensation du handicap) : la CDAPH décide du principe et du montant de la prestation, mais c’est le conseil départemental qui en assure ensuite le versement effectif. Selon les départements, une pièce complémentaire (fiche de renseignements, justificatifs de ressources ou de dépenses) peut être demandée avant le premier paiement : une décision favorable de la CDAPH ne déclenche donc pas automatiquement un virement.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Téléchargez le Cerfa 15692*01 en version à jour uniquement sur un site officiel (monparcourshandicap.gouv.fr ou service-public.fr).
• Prenez rendez-vous avec le médecin qui suit votre enfant pour le certificat médical, en prévoyant un délai : ces rendez-vous se prennent parfois plusieurs semaines à l’avance.
• Si la demande concerne l’école, sollicitez le GEVA-Sco auprès de l’enseignant référent dès le début de la démarche, sans attendre que l’école vous en parle spontanément.
• Rédigez votre projet de vie en décrivant une journée type et, si possible, ce que votre enfant exprime lui-même de ses besoins, plutôt qu’une liste de symptômes, puis faites-le relire.
• Anticipez : le dossier met plusieurs mois à être traité, mentionnez les évolutions prévisibles (rentrée, changement d’établissement, progression attendue) pour que la réponse reste adaptée le jour où elle arrive.
• Gardez en tête qu’une notification favorable n’est pas la fin de la démarche : pour tout ce qui touche à l’école (AESH, orientation, matériel), le relais se passe avec l’académie ; pour la PCH, avec le conseil départemental.
• Rassemblez les justificatifs d’identité et de domicile avant l’envoi, en vérifiant leur validité.
• 👉 Téléchargez notre checklist imprimable « Pièces à réunir avant l’envoi du dossier MDPH » sur la page Ressources.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la MDPH ?
Le délai légal est de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet. En pratique, les délais varient selon les départements et peuvent dépasser ce cadre ; sans réponse passé 4 mois, la demande est réputée rejetée et un recours devient possible.

Faut-il un dossier différent pour une demande liée à l’école ?
Non : c’est le même formulaire Cerfa 15692*01. Ce qui change, c’est l’ajout du GEVA-Sco, rempli par l’équipe éducative, qui permet à la MDPH d’évaluer les besoins de scolarisation de votre enfant en vue d’un projet personnalisé de scolarisation.

Peut-on déposer son dossier MDPH en ligne ?
Oui, la plupart des MDPH proposent aujourd’hui un dépôt dématérialisé via le portail mdphenligne.cnsa.fr, généralement plus rapide à traiter qu’un dépôt papier. Le dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception reste possible et donne une preuve de dépôt datée.

Sources officielles citées dans cet article

• Mon Parcours Handicap (ministère chargé des Personnes handicapées) : Formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01)
• Service-public.fr : Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
• Bulletin officiel n° 8 du 19 février 2015 : arrêté du 6 février 2015, guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)
• CNSA : Portail MDPH en ligne
• Mon Parcours Handicap : La MDPH : missions et fonctionnement
• Ministère de l’Éducation nationale : FAQ et contacts pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
• Mon Parcours Handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH)

Pour aller plus loin

• Comprendre les dispositifs PAI, PAP, PPRE et PPS : pour situer ce que la notification MDPH déclenche concrètement à l’école.
• Le cadre légal de l’école inclusive : les textes sur lesquels s’appuient vos demandes.
• Les fiches outils à télécharger : dont la fiche Constituer un dossier MDPH : les étapes clés (PDF, 2 pages), qui reprend les six étapes, les pièces à réunir, les délais, les voies de recours et un tableau de suivi daté.
• L’annuaire des sources officielles : CNSA, MDPH, Légifrance.